Conditions générales de vente

CarréSol
C.G.V

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société CARRE SOL, SAS au capital social de 17 200 euros, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n°538 057 985 dont le siège social est 20, route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (ou ci-après « la société » ou « le vendeur ») et l’acheteur (ou ci-après « le client »).

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre CARRE SOL et ses clients sur son site internet « https://www.carresol-parquet.com » ainsi que dans ses magasins.

Elles s’appliquent à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures publicitaires (etc.), pouvant émaner de CARRE SOL, qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles s’appliquent aux ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

CARRE SOL se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes adressées par les acheteurs constituent des offres. Elles doivent être complétées et précisément définies dans toutes leurs parties, notamment spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Les commandes seront adressées à CARRE SOL en magasin ou par l’intermédiaire de son site internet.

En cas de réservation par le règlement d’acompte, le client s’engage à honorer sa commande dans sa totalité et ne peut en aucun cas exiger l’annulation ni même le remboursement de son acompte.

La commande du client fera l’objet d’une validation par CARRE SOL après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et la facturation d’une part, et réception conforme de l’acompte tel que défini à l’article 5 « CONDITIONS DE PAIEMENT » des présentes CGV d’autre part. Si un élément venait à manquer à la validité de la commande, CARRE SOL se réserve le droit de l’annuler.

CARRE SOL confirme la commande du client par l’édition d’un bon de commande ou d’une facture. En cas de commande sur le site internet de CARRE SOL, le client reçoit par courriel le bon de commande, la date de disponibilité des marchandises et les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le bon de commande qui l’enregistre comporte la signature du client pour les ventes réalisées en magasins, et dans tous les cas, constate le versement d’un acompte. Ceci implique également que le client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les tarifs en vigueur.

Les offres, devis, études de prix ou commandes, établis par les préposés et/ou technico-commerciaux de CARRE SOL avec les acheteurs, ne nous engagent que si elles sont confirmées selon les modalités indiquées ci-dessus.

Les modalités de la commande sont personnelles à l’acheteur et ne peuvent être cédées sans notre accord.

Le Client doit obtenir l’accord de CARRE SOL s’il souhaite céder son bon de commande à un tiers. En cas de cession, les présentes CGV et les modalités prévues dans le bon de commande cédé seront opposables au tiers qui ne pourra modifier la commande initiale.

En cas de cession du bon de commande, il sera procédé, selon la convenance du Client : - soit au remboursement de l’acompte au Client, le cessionnaire devant alors s’acquitter de la totalité de la commande - soit à la conservation de l’acompte par CARRE SOL, le cessionnaire devant alors s’acquitter du solde de la commande.

Le cessionnaire du bon de commande s’engage à respecter les délais de paiement incombant au Client.

Hors le cas de rétractation exposé à l’article 3 « DROIT DE RETRACTATION », l’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande dûment passée : il s’oblige à prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

CARRE SOL se réserve la possibilité d’annuler, totalement ou partiellement, une commande en fonction de la disponibilité des marchandises concernées.

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

En cas de commande passée sur le site internet, le Client, s’il est un consommateur ou un professionnel répondant aux critères de l’article L221-3 du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation. Ce délai est de quatorze (14) jours et court à partir du jour de réception des fournitures.

Le Client souhaitant exercer ce droit devra adresser sa volonté de se rétracter à CARRE SOL par l’envoi du formulaire de rétractation annexé à son bon de commande ou par tout autre écrit exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter et renvoyer les fournitures à vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la rétractation.

Les produits doivent être renvoyés à CARRE SOL à l’adresse suivante : 16, Boulevard Galliéni 92300 GENNEVILLIERS. Afin de pouvoir gérer au mieux le retour des marchandises, le Client s’engage à contacter préalablement au renvoi le service après-vente de CARRE SOL pour l’informer du retour de la commande.

Les fournitures renvoyées devront être retournées dans leur emballage d’origine. Aucune commande incomplète ou produit abimé, sali ou endommagé ne sera repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Une fois les fournitures récupérées ou lorsque que le Client aura fourni une preuve de l’expédition des biens, CARRE SOL remboursera les sommes versées par le Client au titre du règlement de la commande et des frais de livraison. Ce remboursement sera fait selon les mêmes moyens de paiement que celui utilisé par le Client pour la passation de sa commande ou par le biais d’un avoir si le Client le souhaite.

ARTICLE 4 – TARIFS ET DISPONIBILITE

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme fermes. Ces documents n’ont pas de caractère contractuel et CARRE SOL se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension, de couleur, ou de matière à ses produits.

Les prix affichés en magasins et sur le site internet de CARRE SOL sont exprimés en euros, HT et TTC, selon le taux de TVA applicable. Ces tarifs sont fermes et non révisables et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément à l’acheteur selon une grille tarifaire.

Les prix sont fixés par CARRE SOL selon la disponibilité et les quantités disponibles lors de la fixation de ce dit prix. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d’un lot à l’autre. CARRE SOL n’est pas dans l’obligation de maintenir ces tarifs. Tous les articles proposés par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les clients ont la faculté de faire établir en magasin un devis de pose par CarréSol Services, service de gestion de pose de CARRE SOL. Ce devis est établi à titre indicatif et ne peut en aucun cas être accepté par le client en magasin.

La majoration postérieure du devis par CarréSol Services ne peut donner lieu à l’annulation de la commande. Même en l’absence de contrat de pose, le client s’engage à honorer l’intégralité de la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des produits commandés en magasin est exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur. Le solde de la commande doit être payé avant l’expédition de la commande en cas de livraison demandée par le client ou avant la mise à disposition dans les locaux de CARRE SOL en cas d’enlèvement par le Client. Sont acceptés les paiements par : chèque, espèces, carte bancaire, virement bancaire.

En cas de commande de fourniture avec devis de prestation de pose, un premier acompte de 30% du prix total d’acquisition des fournitures est à payer en magasin lors de la passation de la commande par l’Acheteur. A l’issue de la prévisite, CarréSol Services, gestionnaire de pose de CARRE SOL, actualise le devis en y ajoutant les frais de la prestation de pose. Un second acompte, payable auprès de CarréSol Services, du montant du solde du prix d’acquisition des fournitures et de la moitié du prix des prestations est alors exigé avant la livraison des fournitures et la réalisation de la pose. Le Client s’acquitte auprès de CarréSol Services du solde de la commande par chèque à la date de réception du chantier.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements par virement bancaire doivent être effectués au plus tard 24 heures avant l’expédition des produits commandés, étant à préciser que le délai de traitement des virements bancaires est de 72 heures. Les chèques sont encaissés trois semaines avant la date de livraison.

Les commandes réalisées sur le site de CARRE SOL sont payées directement sur le site par paiement Paypal ou virement bancaire, le Client ne pouvant régler sa commande directement en boutique. Ce paiement pourra être réalisé en trois fois sans frais supplémentaire.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Les règlements précédents de l’acheteur, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputeront en priorité sur celles des factures du vendeur qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus.

• CARRE SOL se réserve enfin le droit de faire jouer la clause de réserve de propriété visée à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – ENLEVEMENT

Enlèvement : toutes les marchandises vendues en magasins peuvent être retirées gratuitement par le client, à l’adresse suivante : 16, Boulevard Galliéni 92300 GENNEVILLIERS.

Le stockage est gratuit dans la limite d’un délai de 3 mois courant à partir de la date figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, CARRE SOL sera en droit de demander des frais de stockage au client de cent cinquante (150,00) euros HT par mois.

Toute commande, qu’elle soit partiellement payée par règlement d’acompte ou intégralement payée, et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par CARRE SOL deviendra de plein droit la propriété de cette dernière.

Livraison : La grille tarifaire des livraisons est disponible en magasin. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande en magasin, par un transporteur indépendant auprès duquel les frais de livraisons seront réglés. En cas de commande par Internet, les frais de livraison seront directement facturés par CARRE SOL.

La livraison s’effectue suite à une prise de rendez-vous à l’initiative du Client. Les fournitures sont directement livrées sur le trottoir, aucune autre manutention n’étant prévue. Le client s’assure de l’accès du camion transporteur au lieu de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la prise de rendez-vous avec le Client. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans ces délais.

Toutefois, les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CARRE SOL et/ou justifier l’annulation de la commande, ni le versement de la part du Vendeur de quelconques pénalités, ni une quelconque retenue de paiement, ou refus de prise en charge des marchandises livrées. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par l’Acheteur dans sa commande demeure sans effet par application de l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, l’acheteur doit conserver les produits livrés conformes à la commande, et les délais de paiement, pour ces derniers, demeurent inchangés.

En cas de fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés avec le client. En aucun cas, les nouvelles conditions négociées ne peuvent préjudicier à celles de la commande initiale.

En cas de non-paiement d’une facture venue à son échéance, CARRE SOL se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite franco.

Sous peine de déchéance de responsabilité, ces réserves doivent être confirmées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison. Ces réserves et réclamations doivent être accompagnés de leurs justificatifs sous peine d’irrecevabilité. A noter que la mention “sous réserve de déballage” ne vaut pas réclamation. L’inexécution de cette démarche rend irrecevable toute réclamation concernant des dommages liés au transport.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur dans les délais indiqués.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Pour les produits dont CARRE SOL a la charge de l’expédition, le transfert des risques a lieu dès le chargement des fournitures dans ses établissements sur le transport de son choix pour le compte de l’Acheteur.

Pour la marchandise à enlever de l’établissement de CARRE SOL par l’Acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans nos dépôts. Le principe de l’enlèvement dans ces établissements ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels.

L’Acheteur fera son affaire personnelle des assurances liées au transport.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes les ventes de CARRE SOL sont conclues avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. En conséquence, le transfert de propriété à l’Acheteur des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenue. En cas de paiement par chèque, ou par tout effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, et sans mise en demeure préalable, ni autre formalité, CARRE SOL se réserve le droit d’exercer la clause de réserve de propriété et exiger la restitution immédiate des produits aux frais de l’Acheteur, le contrat se trouvant alors résolu de plein droit au jour de la réception de la demande de restitution adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte seront conservées à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.

Il en sera de même en cas d’insolvabilité certaine de l’Acheteur, notamment en cas de mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à l’exception toutefois de la résolution de plein droit qui ne pourra intervenir qu’au visa de l’article L. 622-13 du code de commerce.

En outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le Client.

Afin de donner son plein effet à la présente clause, l’Acheteur s’engage à ce que les produits livrés soient identifiables. Les produits en stock seront censés être les produits impayés. Les produits de CARRE SOL étant amovibles et remplaçables, toute assimilation à des immeubles est exclue de convention expresse. Dans le cours normal de son activité l’acheteur ne pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété tant qu’il n’aura pas acquitté les échéances qui concernent la commande des produits. L’acheteur ne pourra pas non plus donner en gage les produits, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur devra informer le vendeur de toute éventuelle saisie pratiquée sur les produits. La restitution à CARRE SOL des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

L’Acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous les autres préjudices dont CARRE SOL pourrait justifier.

L’Acheteur devra acquitter au profit de CARRE SOL d’une astreinte de 0,5 % du prix des produits impayés par semaine de retard à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception exigeant la restitution.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les fournitures sont garanties à compter de la date d’achat en neuf du produit. Cette date d’achat figure sur la facture éditée par CARRE SOL et adressée à la livraison. La présente garantie vaut pour le consommateur final et ne peut être ni cédée ni transférée à un tiers.

Le plancher en bois est un produit naturel et vivant. Les imperfections, telles que la variation de couleur, d’aspect, de finitions etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut. C’est la preuve que le produit est authentique.

Le bois est une matière qui peut se contracter et se dilater en fonction des variations de température et du taux d’humidité de l’air ambiant.

Le bois constituant les fournitures de CARRE SOL est séché selon les normes jusqu’à l’obtention d’un taux d’humidité d’équilibre, correspondant à une température moyenne de 20°C et à un taux d’humidité ambiant se situant entre 45 et 60%. Un taux d’humidité trop bas aura pour conséquence d’assécher le bois (fissure, incurvation des lames). Un taux d’humidité trop élevé aura pour conséquence de faire dilater le bois. Le parquet doit être placé à un moment où l’humidité de l’air est moyenne dans la pièce.

En combinaison avec un chauffage au sol il faut tenir compte de valeurs plus importantes du taux d’humidité en période d’hiver et d’été. Il est conseillé au Client de contrôler régulièrement le taux d’humidité ambiant, de ventiler ses pièces en toutes saisons afin d’éviter de grandes fluctuations d’humidité de l’air et d’utiliser un hygromètre pour mesurer l’humidité de l’air.

Les chocs sur les systèmes d’emboitement (bords abimés, cassés…), s’ils n’empêchent pas l’installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication. Tous les parquets vendus par CARRE SOL font l’objet de contrôles qualités très stricts et rigoureux garantissant l’utilisation du produit livré dans les conditions d’usage normal.

La présente garantie se limite aux fournitures commandées ; toutes autres prestations de services, que ce soit au niveau de l’installation ou de toutes autres interventions, sont exécutées sous la responsabilité pleine et entière de l’acquéreur et/ou du consommateur final, si la pose n’est pas confiée à CARRE SOL SERVICE.

Sont exclues de la garantie les fournitures dont le prix n’a pas été effectivement réglé dans son intégralité.

CARRE SOL garantit :

• La conformité des produits livrés par rapport aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment.


• La qualité : le choix de l’essence, le niveau de finition, le système d’emboitement, etc.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées, notamment si le vice provient :

• du non-respect ou de l’inobservation des recommandations de pose contenues dans la notice de pose, des prescriptions contenues dans le protocole d’entretien et de maintenance des fournitures, du non-respect des règles de l’art, des prescriptions des DTU 51.1, 51.11 et 51.2 et/ou dispositions légales et réglementaires en la matière reconnues et en vigueur ;


• du non- respect de taux d’hygrométrie ambiant conseillés avant, pendant et après la pose;


• de l’exposition des fournitures à des conditions extérieures l’affectant ;


• de facteurs d’agressions externes, volontaires ou non, de quelque nature qu’ils soient, tels que les poinçonnements dus aux talons, les contacts et l’impact d’objets divers notamment lorsque ces objets sont pointus et/ou tranchants; les traces de stigmates laissés par les meubles et les chaises, étant précisé que les pieds de ces meubles doivent reposer sur des patins, les insectes et/ou les animaux domestiques, la dégradation de la couche de finition (vernis, huile, teinte) par abrasion (sièges à roulettes, sable, etc…); d’un trafic supérieur à celui recommandé au titre de la classification ;


• de l’action et/ou l’effet de l’eau ou de tout autre liquide sous quelque forme qu’il se trouve ;


• de la pose en pièce humide (toilettes, salle de bain) sauf produit et mise en œuvre adaptés ;


• d’utilisation ou de contact volontaire ou non des fournitures avec des produits nocifs et notoirement reconnus comme tel. Les produits d’entretien à utiliser doivent être ceux recommandés par CARRE SOL dans son tarif en vigueur ;


• du manque d’entretien du produit, dans le cadre des protocoles d’entretien et de maintenance fournis ;


• de détériorations provenant de l’usure normale (rayures superficielles, taches et autres traces de l’utilisation quotidienne…) ou du vieillissement naturel du produit;


• de l’usure prématurée de la surface des fournitures lorsqu’il représente moins de 10% de la surface totale posée ;


• sur des fournitures « déclassées » vendues en tant quel tels ;


• de détériorations volontaires ou provenant de négligences, de défaut ou d’absence d’entretien ou résultant de faits accidentels, cas fortuit ou de force majeure (vol, incendie, dégât des eaux, etc…) ;


• de défauts n’affectant que les qualités secondaires du produit, ni à ceux qui peuvent se réparer facilement ;

du changement de teinte sous l’effet de la lumière naturelle et de rayons ultra-violets du soleil et dela lune, phénomène connu sous le nom de “oxydation des bois” ou tout effet d’atténuation de la brillance ;les différences d’aspect par rapport aux échantillons, panneaux ou autres supports visuels exposés chez le vendeur. Pour rappel, un échantillon n’est jamais entièrement ressemblant et il est essentiel avant la pose du parquet de valider l’aspect en ouvrant plusieurs paquets, comme le stipule la notice de pose.

Les fournitures ne devront avoir subi aucun traitement de surface supplémentaire avant et après la pose (problème d’incompatibilité) sous peine d’exclusion – ou bien cela aura été validé au préalable par le fabricant auprès de son client (le revendeur) dans le cadre d’un protocole précis.

Les dommages subis pendant le transport du produit ne sont pas couverts par la présente garantie.

En cas de changement de propriétaire des lieux où est installé le produit, la garantie ne s’applique plus.

L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’inspection finale des fournitures avant la pose ; en cas de découverte de problèmes au moment du déballage ou lors de la pose, l’acheteur a l’obligation d’interrompre immédiatement les travaux de pose et d’avertir le vendeur dans les meilleurs délais.

En cas de commande de fourniture sans pose, le client devra respecter ou s’assurer du respect par le poseur indépendant, des règles des D.T.U. 51.1, 51.11 et 51.2. En cas de réclamation, le client s’engage à amener la preuve de la bonne exécution de ces prescriptions. A défaut, le client ne pourra exercer un quelconque droit de garantie à l’encontre de CARRE SOL.

Toute réclamation concernant des défauts d’aspect remarqués une fois le parquet posé ne pourra pas être prise en compte.

Afin de faire valoir ses droits en cas de vice non-apparent au moment de la livraison, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte.

Les produits déclassés correspondent à des lots provenant d’abandons de collection, d’une surproduction ou hors collection.

Ces lots peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d’usages et de fabrication dans des proportions variables. Pour les produits « déclassés » CARRE SOL recommande de prendre une marge d’au moins 20% par rapport à la surface à couvrir. En aucun cas, CARRE SOL n’est tenu de rembourser ni même d’échanger ces produits.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet, tout comme les échantillons et bains de couleur présents et fournis en magasin, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de réclamation :

En cas de problème, et si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, l’acheteur doit obligatoirement s’adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en présentant la preuve de l’achat (facture ou ticket de caisse) et une ou des photographies ainsi qu’un descriptif précis du ou des dommages constatés dans le mois suivant la date à laquelle le défaut a été constaté.

La mise en jeu de la présente garantie, lorsque les fournitures sont posées, est subordonnée à l’appréciation par CARRE SOL du bien-fondé de la réclamation.

Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices constatés par CARRE SOL, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement se rapportant à la dépose/pose des fournitures, sauf avis contraire de CARRE SOL.

Le remplacement de tout ou partie des fournitures dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie ne prolongera pas la durée de garantie initiale.

En cas d’indisponibilité des fournitures, CARRE SOL s’engage à annuler la commande et rembourser le client.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par CARRE SOL restent toujours son entière propriété et doivent être rendus sur demande.

CARRE SOL reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CARRE SOL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client devra en toute circonstance respecter l’image et la réputation du vendeur et ne commettre aucun acte portant atteinte à ces dernières. Notamment, en cas d’insatisfaction du Client dans le traitement de sa commande, celui-ci s’engage à régler directement le différend avec CARRE SOL, sans publier publiquement ses motifs d’insatisfaction.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

CARRE SOL recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Le vendeur s’engage à traiter ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site de CARRE SOL a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro n°311 563.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données pour la réalisation des contrats de commande.

Les données personnelles que le Client fournit lors de l’utilisation de notre site ont vocation à permettre à CARRE SOL de fournir les marchandises et prestations commandées. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant directement à CARRE SOL. Ces données seront conservées jusqu’au règlement total de la commande, livraison des fournitures et/ou réalisation des prestations de pose. Elles seront par la suite effacées.

Dans le cas d’une demande d’accès à ses données personnelles, une copie de la pièce d’identité recto/verso du Client est nécessaire.

En fonction des choix émis lors de l’utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de CARRE SOL. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces messages commerciaux, il peut à tout moment en informer CARRE SOL en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de ses messages commerciaux, via son espace client ou en écrivant directement à CARRE SOL.

Afin de traiter la commande du Client, CARRE SOL doit être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui lui sont communiqués par l’ordinateur du Client, notamment son identité, le temps passé sur le site et le contenu du caddie. Une fois la commande terminée, ces informations sont automatiquement effacées.

ARTICLE 11 – EVENEMENTS DECHARGEANT CARRESOL DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS

CARRE SOL est dégagé de plein droit, de tout engagement, notamment en ce qui concerne les délais de livraison :

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt, d’inscriptions de privilèges du Trésor public ou des organismes sociaux, ou d’un nantissement de son fonds de commerce pourra entraîner, au gré du Vendeur, d’une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours dans les conditions suivantes : En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit à la demande du vendeur et après mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, et restée huit jours sans effet. La résolution du contrat entraînera la reprise des produits par CARRE SOL et les acomptes reçus resteront acquis à CARRE SOL à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’application de l’une quelconque de ces clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir de cette clause ultérieurement, ni à aucun moment de se prévaloir des autres clauses.

ARTICLE 14 – MEDIATION

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CARRE SOL. CARRE SOL adhère au Service du Médiateur MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CARRE SOL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : www.medicys.fr Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de commerce seront compétents.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale de passer commande dans les magasins du Vendeur ou sur son site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de CARRE SOL, SAS au capital de 17 200 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 538 057 985, dont le siège social est 20 route de la Reine, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (01.84.15.15.15 ; contact@carresol-parquet.com) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous,

Commandé le …………………../reçu le ……………………………

Numéro de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :